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Commissariat aux comptes

Audit des comptes consolidés

Outre une obligation légale, les comptes consolidés constituent un outil de communication financière à destination des partenaires réguliers de l’entreprise. Ils leur permettent d’avoir une vision plus percutante, car rapide et synthétique, de la situation financière et des résultats d’un groupe de sociétés.

L’établissement et l’audit des comptes consolidés est une obligation légale pour tout groupe de sociétés qui franchirait deux des trois seuils suivants :

  • 48 millions d’euros de chiffre d’affaires HT,
  • 24 millions d’euros de total du bilan,
  • 250 salariés permanents.

Cette mission débouche sur la certification des comptes consolidés, mais elle permet aussi de s’assurer de la qualité des travaux de consolidation telle que la conformité du périmètre, les retraitements adaptés au contexte du groupe, l’exhaustivité de l’élimination des comptes intragroupe, la pertinence dans le traitement des variations de périmètre, la qualité des informations contenues dans les notes annexes aux comptes consolidés.

Ce type de mission nécessite des compétences particulières car elle relève de techniques comptables approfondies. Mieux vaut la présence de spécialistes dans ce domaine.

Cette mission d’audit des comptes consolidés est généralement une mission d’audit légal, mais il est possible de la réaliser de façon identique dans le cadre d’un audit contractuel.

En tant que commissaire aux comptes, notre principale mission sera de certifier vos comptes consolidés dans le respect de votre obligation légale. Pour ce faire, nous prendrons tout d’abord connaissance des règles et procédures mises en œuvre lors de l’établissement de vos comptes. Nous nous assurerons ainsi de la qualité des travaux de consolidation en vérifiant la conformité du périmètre choisi, la validité des retraitements et homogénéisations effectués ou encore l’exhaustivité de l’élimination des comptes intragroupe.

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Commissariat aux apports

Lors de la constitution ou de l’augmentation du capital d’une société, les fondateurs peuvent décider d’apporter un apport en numéraire, mais également d’apporter des biens en nature (immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances… ). Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature nécessitent d’être évalués. Afin de préserver l’égalité entre les associés, cette évaluation doit être opérée par un expert indépendant et extérieur à la société : le commissaire aux apports.

En tant que commissaire aux apports, notre principale mission sera alors d’apprécier :

  • la valeur des apports en s’assurant que celle-ci n’est pas surévaluée et qu’elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre ;
  • les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de ces opérations.

La mission du commissaire aux apports est encadrée par des normes qui définissent à la fois la nature des diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport à émettre et les délais à respecter.

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Commissariat à la fusion

Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique des opérations de fusion, telles sont les raisons de l’obligation de faire intervenir le commissaire à la fusion, expert indépendant et extérieur à la société.

La mission de commissariat à la fusion est une obligation légale pour les sociétés anonyme, les SARL, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées. Elle intervient, comme son nom l’indique, dans le cadre d’opérations de fusion afin de veiller au bon déroulement de ces dernières.

Le commissaire à la fusion a pour principales missions de garantir la sécurité juridique de la fusion et de veiller à l’équité du rapport d’échange entre les sociétés concernées afin qu’aucun actionnaire ou associé ne soit lésé, en particulier s’il est minoritaire. Il s’assure également que les droits des actionnaires ou associés, présents comme futurs, sont respectés tout au long de l’opération.

En tant que commissaire à la fusion et afin de respecter les contrôles imposés par la loi, nous mènerons, dans un premier temps, une analyse approfondie du contexte de l’opération ainsi que des modalités envisagées par les parties. Nous vérifierons notamment la validité et la pertinence des critères d’évaluation retenus pour l’échange des titres de capital afin de nous assurer que le rapport d’échange proposé n’entraîne l’appauvrissement durable d’aucune catégorie d’actionnaires.

Dans un rapport final, présenté lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, nous récapitulerons l’ensemble des modalités de la fusion et détaillerons les conclusions de nos travaux.

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Commissariat à la transformation

En cas de changement de forme juridique de votre société, passage d’une SARL en SAS par exemple,

vous devez dans certains cas nommer un Commissaire à la transformation.

Notre mission :

  • vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (transformation)
  • apprécier la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les éventuels avantages particuliers
  • vérifier l’égalité des associés
  • émettre un rapport circonstancié
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Services autres que la certification des comptes

Au-delà de notre mission de certification des comptes, nous pouvons réaliser un certain nombre de prestations complémentaires.

Ces prestations sont créatrices de valeur pour l’entité et peuvent s’avérer fort utiles dans ses relations avec ses parties prenantes (banque, organisme de financement, organisme public, autorité publique, organisme de prestations sociales, avocat pour les besoins d’une instance, etc…) par l’obtention et la communication d’une attestation du commissaire aux comptes notamment.

Nous proposons les services suivants dont voici quelques illustrations :

  • Audit ou examen limité d’informations financières produites par l’entité ou l’une de ses filiales :
    • Situation intermédiaire, …
  • Attestation sur des informations en lien avec la comptabilité ou des données sous-tendant la comptabilité, et produites par l’entité ou l’une de ses filiales :
    • Montant du chiffre d’affaires sur une période donnée,
    • Montant d’une créance dans le cadre d’une procédure collective,
    • Montant des capitaux propres,
    • Ratios bancaires (covenants),
    • Attestation Eco-emballages,
    • Attestation de dépenses dans le cadre de subventions, …
  • Consultations relatives à des thèmes en lien avec la comptabilité :
    • Vérification de la correcte prise en compte des éléments utilisés pour établir des comptes pro forma,
    • Rapprochement à une date postérieure à la transaction des données d’un ajustement de prix de cession,
    • Avis sur la conformité aux textes comptables applicables d’un manuel de procédures comptables, d’un plan de comptes,
    • Avis sur un projet de traduction comptable proposée par l’entité,
    • Avis sur les conséquences d’une opération en matière d’informations financières en fonction de différentes modalités envisagées, …
  • Diligences lors d’une acquisition ou d’une cession :
    • Recensement des risques auxquels l’entité est exposée,
    • Audit ou examen limité d’un arrêté post cession,
    • Lecture d’ensemble du mémo de présentation, …
  • Consultations portant sur le contrôle interne relatif à l’information financière :
    • Analyse des forces et faiblesses d’éléments du contrôle interne en place ou à l’état de projet,
    • Analyse de conformité du contrôle interne de l’entité à un référentiel donné, …
  • Prestations relatives aux informations sociales et environnementales
  • Fourniture d’éléments d’information concernant des textes, projets de textes, pratiques applicables à une situation ou un contexte particulier

N’hésitez pas à nous consulter pour définir ensemble les missions complémentaires qui pourraient vous concerner.

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