Votre situation
Vous avez au plus 50 salariés et votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires.
Vous bénéficiez de cette mesure si …
- Vous exercez votre activité dans l’un des secteurs les plus touchés ou dans l’un des secteurs connexes (Liste selon décret en vigueur au 04 novembre 2020)
- Vous avez une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
– par rapport à la même période précédente,
– ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
D’autres conditions sont à considérer plus en détail, telles que la date de début de l’activité, le cas d’une société contrôlée par une holding, le contrat de travail du dirigeant.
Démarche à suivre :
Faire une demande sur le site www.impots.gouv.fr
- à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
- à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.