L’allocation versée à l’employeur couvre :

• 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Ces taux de prise en charge sont en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de la rémunération antérieure brute de celui-ci.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année

peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté,

ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Depuis le 1er octobre 2020,

les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

L’AUTORISATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE PEUT ÊTRE ACCORDÉE POUR UNE DURÉE MAXIMUM DE 12 MOIS (AU LIEU DE 6 MOIS)

Votre situation

Vous avez suspendu une ou plusieurs des échéances ci-dessous, et n’ai pas régularisé le paiement à ce jour :

• TVA de février, mars ou avril 2020 (échéances mars, avril ou mai)
• CVAE : solde 2019
• Impôt sur les sociétés : acompte du 15/03/2020 et(ou) solde 2019 dû au 15/05/2020
• Prélèvement à la source de février, mars ou avril 2020 (échéances mars, avril ou mai)

Vous bénéficiez cde cette mesure si …

• Vous avez commencé votre activité avant le 01/01/2020
• Vous employez moins de 250 salariés
• Votre CA est inférieur à 50 M€ HT et votre total bilan est inférieur à 43 M€
• Vous êtes à jour de mes déclarations fiscales
• Vous avez sollicité un échelonnement de mes dettes vis-à-vis de mes créanciers privés (emprunts bancaires, loyers …)

Démarche à suivre :

Prendre contact avec votre interlocuteur AKOLÉO pour :

• Faire le point des dettes qui peuvent faire l’objet d’une demande de plan de règlement
• Calculer votre coefficient d’endettement et déterminer la durée maximale d’étalement que vous pouvez solliciter

Formaliser la demande de plan de règlement sur le formulaire prévu

URSSAF

Les échéances URSSAF du 15 mars ont pu être reportées en tout ou partie, sans application de pénalités.

Notre pôle social se charge de stopper votre télépaiement, pour préserver au maximum votre trésorerie et la pérennité de votre entreprise, sauf dans le cas où nous avons reçu un avis contraire de votre part.
Cette décision a été prise de notre part dans l’objectif de préserver au maximum la trésorerie de nos clients en cette période de crise.

La réforme de l’assurance chômage prévue au 1er avril 2020 est repoussée.

Pour les prochaines échéances des cotisations sociales, le mécanisme prévu est identique au 15 mars 2020. La déclaration est à effectuer avec une modulation possible du montant du règlement.

Les évolutions du PGE

Le PGE ou Prêt garanti par l’Etat a évolué et s’adapte à la situation nouvellement créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs. Désormais :

• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
• L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1^ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
• Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

• Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un Chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € en France : Se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Le montant cumulé des prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

1. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
2. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance directement par e-mail.