Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembrePlus d'informations ici

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Info Covid-19

Nouveaux dispositifs d’aide aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19.

Nous vous proposons ci-dessous une synthèse des mesures de soutien aux entreprises, en vigueur depuis le re confinement.

Pour chacune, vous pourrez rapidement valider votre éligibilité et la marche à suivre.

Nos pôles comptabilité et RH & Social restent  évidemment à votre disposition pour vous accompagner et vous informer d’une actualité qui évolue très rapidement.

Activité partielle

Covid-activité partielle

L’allocation versée à l’employeur couvre :

  • 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
  • 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Ces taux de prise en charge sont en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de la rémunération antérieure brute de celui-ci.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année

peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté,

ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Depuis le 1er octobre 2020,

les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

L’AUTORISATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE PEUT ÊTRE ACCORDÉE POUR UNE DURÉE MAXIMUM DE 12 MOIS (AU LIEU DE 6 MOIS)

Aide à l'embauche

Covid - Aide à l'embauche

Pour les alternants: Apprentissage et contrats de professionnalisation

Votre situation

Vous souhaitez recruter un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation)

Vous bénéficiez de cette mesure si …

  • Le contrat est conclu entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021
  • L’alternant prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 des certifications professionnelles (niveau master) ou visant un CQP (pour les contrats de professionnalisation).

Quels sont les avantages ?

Une aide annuelle de :

  • 5 000 € pour l’embauche d’un mineur
  • 8 000 € pour l’embauche d’un majeur de moins de 30 ans

Démarche à suivre :

Transmettre le contrat à lOPCO.


Pour les jeunes de moins de 26 ans

Votre situation

Vous souhaitez recruter un jeune de moins de 26 ans

Vous bénéficiez cde cette mesure si …

Vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement (Un plan d’apurement des dettes en cours est accepté s’il est respecté)

Vous n’avez pas procédé à un licenciement économique sur le même poste depuis le 01/01/2020

Le contrat est un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois

Le contrat est conclu entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021 : le renouvellement d’un contrat conclu avant le 01/08/2020 n’ouvre pas droit à l’aide

La rémunération est inférieure ou égale à 2 SMIC (soit 3 078,90 € bruts pour un temps complet)

Vous n’avez pas perçu d’autre aide de l’Etat au titre de ce contrat

Le salarié n’est ni en activité partielle ni en activité partielle de longue durée

Quels sont les avantages ?

Une aide annuelle de 4 000 € sur 1 an pour un temps complet (proratisée pour un temps partiel)

Démarche à suivre :

Solliciter l’aide auprès de l’ASP via la plateforme de téléservice

Etalement des dettes fiscales

Covid - Etalement des dettes fiscales

Votre situation

Vous avez suspendu une ou plusieurs des échéances ci-dessous, et n’ai pas régularisé le paiement à ce jour :

  • TVA de février, mars ou avril 2020 (échéances mars, avril ou mai)
  • CVAE : solde 2019
  • Impôt sur les sociétés : acompte du 15/03/2020 et(ou) solde 2019 dû au 15/05/2020
  • Prélèvement à la source de février, mars ou avril 2020 (échéances mars, avril ou mai)

Vous bénéficiez cde cette mesure si …

  • Vous avez commencé votre activité avant le 01/01/2020
  • Vous employez moins de 250 salariés
  • Votre CA est inférieur à 50 M€ HT et votre total bilan est inférieur à 43 M€
  • Vous êtes à jour de mes déclarations fiscales
  • Vous avez sollicité un échelonnement de mes dettes vis-à-vis de mes créanciers privés (emprunts bancaires, loyers …)

Démarche à suivre :

Prendre contact avec votre interlocuteur AKOLÉO pour :

  • Faire le point des dettes qui peuvent faire l’objet d’une demande de plan de règlement
  • Calculer votre coefficient d’endettement et déterminer la durée maximale d’étalement que vous pouvez solliciter

Formaliser la demande de plan de règlement sur le formulaire prévu

Fonds de solidarité

Covid - Fonds de solidarité

Votre situation

Vous avez au plus 50 salariés et votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires.

Vous bénéficiez de cette mesure si …

  • Vous exercez votre activité dans l’un des secteurs les plus touchés ou dans l’un des secteurs connexes (Liste selon décret en vigueur au 04 novembre 2020)
  • Vous avez une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

– par rapport à la même période précédente,

– ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

D’autres conditions sont à considérer plus en détail, telles que la date de début de l’activité, le cas d’une société contrôlée par une holding, le contrat de travail du dirigeant.

Démarche à suivre :

Faire une demande sur le site www.impots.gouv.fr

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Suspension du paiement des cotisations sociales

Covid - Cotisations sociales

URSSAF

Les échéances URSSAF du 15 mars ont pu être reportées en tout ou partie, sans application de pénalités.

Notre pôle social se charge de stopper votre télépaiement, pour préserver au maximum votre trésorerie et la pérennité de votre entreprise, sauf dans le cas où nous avons reçu un avis contraire de votre part.
Cette décision a été prise de notre part dans l’objectif de préserver au maximum la trésorerie de nos clients en cette période de crise.

La réforme de l’assurance chômage prévue au 1er avril 2020 est repoussée.

Pour les prochaines échéances des cotisations sociales, le mécanisme prévu est identique au 15 mars 2020. La déclaration est à effectuer avec une modulation possible du montant du règlement.

URSSAF : Mesures conditionnées TNS

Covid - Mesures conditionnées TNS

Votre situation

Vous êtes Travailleur Non Salarié (Gérant majoritaire de SARL, professionnel libéral, commerçant artisan).

Les mesures dont vous pouvez bénéficier

  • Exonération des cotisations Allocations Familiales à hauteur de 2 400 € ou 1 800 € selon le secteur d’activité
  • Plan d’apurement des dettes
  • Remise partielle des dettes

Vous bénéficiez de cette mesure si …

Je réponds aux critères détaillés dans le schéma ci-joint.

Démarche à suivre :

Prendre contact avec votre interlocuteur AKOLÉO pour :

  • Estimer vos revenus 2020
  • Vérifier si vous devez entreprendre des démarches ou si les bases retenues par l’URSSAF sont adaptées à votre situation
  • Etudier l’opportunité d’un plan d’apurement des dettes
  • Etudier la possibilité de solliciter une remise partielle de dettes

 

Prêt garanti par l'Etat

Les évolutions du PGE

Le PGE ou Prêt garanti par l’Etat a évolué et s’adapte à la situation nouvellement créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs. Désormais :

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un Chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € en France : Se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Le montant cumulé des prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

  1. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  2. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance directement par e-mail.