Agenda / Échéances du mois
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Février 2026
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28 février 2026
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars). • Propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur : déclaration (n° 6705 B ou 6705 B K) et paiement de la taxe sur ces locaux. -
Janvier 2026
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31 janvier 2026
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février). • Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2026 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées. -
Décembre 2025
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31 décembre 2025
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier). • Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2024. • Établissements créés ou repris en 2025 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE). • Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2023 (ou en 2024 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2022. • Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2024. -
Novembre 2025
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30 novembre 2025
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre). • Titulaires de placements financiers : date limite pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l’année 2025 (en fonction des revenus). -
Octobre 2025
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31 octobre 2025
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre). -
Septembre 2025
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30 septembre 2025
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre). • Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2025).
