Détail echos publishing

Retour

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le 01/01/2025 à 13:01

| Autres - Social

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.