Commissariat à la transformation

En cas de changement de forme juridique de votre société, passage d’une SARL en SAS par exemple,

vous devez dans certains cas nommer un Commissaire à la transformation.

Notre mission :

• vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (transformation)
• apprécier la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les éventuels avantages particuliers
• vérifier l’égalité des associés
• émettre un rapport circonstancié