Commissariat aux apports

Lors de la constitution ou de l’augmentation du capital d’une société, les fondateurs peuvent décider d’apporter un apport en numéraire, mais également d’apporter des biens en nature (immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances… ). Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature nécessitent d’être évalués. Afin de préserver l’égalité entre les associés, cette évaluation doit être opérée par un expert indépendant et extérieur à la société : le commissaire aux apports.

En tant que commissaire aux apports, notre principale mission sera alors d’apprécier :

• la valeur des apports en s’assurant que celle-ci n’est pas surévaluée et qu’elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre ;
• les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de ces opérations.

La mission du commissaire aux apports est encadrée par des normes qui définissent à la fois la nature des diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport à émettre et les délais à respecter.